Conditions générales de Service

La dernière modification des Conditions d’Utilisation a été publiée en octobre 2017.

 

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») régissent Votre utilisation du Site 3DS http:/www.homebyme.com et de ses dérivés home.by.me (ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée) à travers lesquels le Service est mis à Votre disposition (ci-après, le « Site 3DS »).

Vous êtes invité à les lire attentivement. Les présentes Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être actualisées et modifiées périodiquement, c’est pourquoi il est vivement conseillé de les consulter régulièrement afin de Site 3DSVous assurer que Vous avez connaissance de l’ensemble des Conditions d’Utilisation qui vous sont applicables lors de Votre utilisation du Site 3DS.

En outre, lorsque Vous utilisez un service payant existant ou futur sur le présent Site 3DS, Vous serez également soumis aux Conditions Supplémentaires applicables.

 

 

1- ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

 

Bienvenue sur le Site 3DS, un service fourni par Dassault Systèmes (ci-après « 3DS »), Société Européenne de droit français, immatriculée sous le numéro 322 306 440 au RCS de Versailles, dont le siège est sis 10 rue Marcel Dassault – CS 40501 – 78946 Cedex – Vélizy Villacoublay, France (ci-après « Nous », « Notre » et leurs dérivés).

 

En utilisant le Site 3DS, en Nous fournissant des informations, et en utilisant le Service proposé par le Site 3DS, Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation. Les présentes Conditions d’Utilisation régissent la relation entre 3DS et vous et prévalent sur tout autre document. Si les Conditions Supplémentaires doivent s’appliquer à l’utilisation du service, celles-ci prévaudront sur les Conditions d’Utilisation en cas de contradiction ou de différence entre elles.

 

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’Utilisation, vous vous engagez à ne pas continuer à utiliser ou à naviguer sur le Site 3DS, à ne pas poursuivre l’utilisation du Service, y compris la procédure d’abonnement (en tant que de besoin), et à cesser immédiatement tout accès au Service.

 

2- DEFINITIONS

 

« Conditions d’Utilisation » désigne les présentes conditions et l’ensemble de leurs modifications et mises à jour ultérieures. Le terme « Conditions d’Utilisation » incluent par renvoi, selon le cas, les conditions supplémentaires qui sont plus particulièrement applicables au Service Payant auquel Vous pouvez Vous abonner par l’intermédiaire du Service, ainsi que leurs modifications et mises à jour ultérieures (ci-après les « Conditions Supplémentaires »).

 

« Contenu » désigne tout contenu, modèle, image, plan, document et élément que Vous créez, mettez en ligne ou téléchargez par l’intermédiaire du Service, de Votre propre initiative (par exemple : le plan 2D ou la maquette 3D de Votre projet), ainsi que toute publication et/ou tout blog que Vous écrivez et l’ensemble des commentaires, observations, suggestions, remarques et/ou messages que Vous publiez par l’intermédiaire du Service, à l’exclusion de tout autre contenu, en particulier les éléments appartenant à 3DS et pour lesquels Vous bénéficiez d’une licence d’utilisation conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.

 

« Elément » désigne tout autre élément que le Contenu et, en particulier, les éléments compris dans  le Service ou qui sont accessibles et/ou mis à disposition par 3DS par l’intermédiaire du Service et/ou du Site 3DS, y compris, sans s’y limiter, le contenu rédactionnel, les données, les informations, les textes, les fichiers, les modèles (2D ou 3D), les images, animées ou non, les photos, les vidéos, les sons, les logos, les dessins et modèles, les marques, les Logiciels (y compris le Service), ainsi que tout contenu créé par 3DS à Votre demande ou généré par ailleurs par l’intermédiaire du Service à Votre demande (tels que les rendus HD, les maquettes 3D en 360°, les vues immersives, les images panoramiques, etc.).

 

« Logiciel » désigne l’ensemble de programmes servant d’application de données au sens de l’article L.112-2-13° du code de la propriété intellectuelle français et permettant au Service de fonctionner. Le Logiciel appartient à 3DS ou à ses fournisseurs.

 

« Service » désigne le service en ligne « Homebyme » fourni par 3DS par l’intermédiaire du Logiciel, accessible et utilisable sur le Site 3DS. Le Service consiste en un service de conception de plans d’implantation 3D et de gestion de projet, ainsi que d’autres fonctions à valeur ajoutée qui Vous permettent de concevoir, modéliser et réaménager les espaces intérieurs et extérieurs de Votre choix en deux ou trois dimensions. Il inclut des fonctions de base et des options supplémentaires que Vous pouvez acheter. Les fonctions de base du Service sont gratuites pour les consommateurs non professionnels (le « Service Gratuit ») et payantes pour les professionnels (le « Service Payant »).

 

« Utilisateur », « Vous » ou « Votre » est utilisé pour désigner la personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui accepte les présentes Conditions d’Utilisation, s’abonne au Service, et est ainsi autorisée par 3DS à y accéder et à l’utiliser conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.

 

Les termes définis peuvent être utilisés au singulier ou au pluriel.

 

3- ACCES AU SERVICE

 

L’objet des présentes Conditions d’Utilisation est de définir les conditions selon lesquelles (i) 3DS accepte de Vous accorder le droit d’accéder au Site 3DS et au Service et de les utiliser et (ii) Vous êtes autorisé à utiliser ledit Site 3DS et ledit Service à des fins personnelles et non commerciales pour Vos propres besoins personnels (sauf stipulation contraire expresse figurant dans les Conditions Supplémentaires).

 

L’accès au Site 3DS et au Service, ainsi que leur utilisation, nécessitent une connexion Internet. La responsabilité technique et financière d’obtenir l’accès au Service vous incombe.  Veuillez noter que cet accès peut impliquer des frais annexes (tels que la redevance versée au fournisseur d’accès à Internet).. Vous devez également détenir le matériel nécessaire pour accéder au Site 3DS et au Service, dont vous êtes responsable.

 

3DS ne sera pas responsable en cas de difficultés d’accès au Site 3DS ou au Service liées à Votre configuration.

 

4- ENREGISTREMENT – MOT DE PASSE – SECURITE

 

Afin de pouvoir accéder et utiliser certaines fonctions proposées par le Service (telles que la sauvegarde des projets, l’accès à des options supplémentaires payantes, l’ajout de commentaires, etc.), Vous devez vous enregistrer auprès de 3DS en créant un compte d’Utilisateur (gratuit).

 

L’enregistrement au Service n’est autorisé que pour les personnes morales ou physiques possédant la capacité d’accomplir des actes juridiques aux termes du droit applicable de leur pays de résidence.

 

En contrepartie de Votre enregistrement au Site 3DS et au Service, Vous déclarez (i) que Vous avez au moins 18 ans ou, si Vous avez entre 13 et 18 ans, que Vous n’utilisez le Site 3DS et/ou le Service qu’en présence d’un parent ou tuteur, (ii) que Vous avez le droit légal d’accepter les présentes Conditions d’Utilisation, y compris le droit de le faire pour le compte de Votre organisation si Vous utilisez le Service à des fins professionnelles, et (iii) que la législation en vigueur ne Vous interdit pas de recevoir des produits et services. Les parents et tuteurs sont solidairement responsables de l’ensemble des actes (y compris les achats et paiements relatifs au Service) et omissions de leurs enfants de moins de 18 ans lorsqu’ils utilisent le Site 3DS et/ou le Service.

 

Pour Vous enregistrer, il Vous sera demandé de fournir certaines informations. Vous vous engagez à fournir des informations à jour, exactes et complètes sur vous-mêmes lors de l’enregistrement et à les corriger ultérieurement si elles s’avèrent obsolètes ou si elles ne sont plus à jour.

 

En cas de non-respect de cette obligation, 3DS se réserve le droit de suspendre et/ou de fermer Votre compte d’Utilisateur et de Vous refuser tout accès au Service.

 

Vous devez également fournir un nom d’utilisateur disponible, une adresse email (ou un numéro de téléphone si nécessaire), ainsi qu’un mot de passe associé au nom d’utilisateur, ce qui Vous permettra de Vous identifier et d’accéder au Service et à Votre compte d’Utilisateur. Vous devez en outre indiquer Votre pays de résidence. Vous Vous engagez à ne pas Vous enregistrer à l’aide d’un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. En particulier, Vous Vous engagez à ne pas utiliser un nom d’utilisateur portant atteinte à des droits d’auteur, droits de marque, raisons sociales, noms commerciaux et/ou logos de tiers.

 

Vos nom d’utilisateur et mot de passe sont strictement personnels. La responsabilité de préserver la confidentialité de Vos nom d’utilisateur et mot de passe vous incombe pleinement. Vous seul êtes autorisé à utiliser le Service à l’aide de Vos nom d’utilisateur et mot de passe et Vous Vous engagez à ne permettre l’accès à votre compte d’Utilisateur à aucune autre personne.

 

En cas d’utilisation de Vos nom d’utilisateur et mot de passe, il est présumé que c’est Vous qui accédez au Service et l’utilisez. Si Vous avez connaissance qu’un tiers est parvenu à accéder à Votre compte d’Utilisateur, Vous Vous engagez à modifier immédiatement Votre mot de passe et à en informer 3DS par email à l’adresse suivante : info@homebyme.com.

 

La Politique de confidentialité des données de 3DS est consultable depuis le site : https://home.by.me/fr/politiques-de-confidentialite/.

 

5- DESCRIPTION DU SERVICE – FONCTIONS DE BASE ET OPTIONS SUPPLEMENTAIRES

 

Les fonctions de base du Service Vous permettent, en particulier :

 

  1. de concevoir et modéliser des espaces intérieurs et extérieurs en 2D ou 3D afin de mieux visualiser Vos projets de plan ;
  2. de réaménager, meubler et décorer ces espaces 3D avec les éléments de Votre choix qui seront disponibles via le Service au moyen d’un large catalogue de meubles et d’objets décoratifs, dont certains sont commercialisés par des partenaires de 3DS ;
  3. de configurer les dimensions et matériaux d’objets génériques ;
  4. de générer des plans et des maquettes multidimensionnels, réaménagés, meublés et décorés ;
  5. de publier Vos Contenus, en permettant à d’autres Utilisateurs et, plus généralement, à l’ensemble des utilisateurs d’Internet, de les consulter en ligne. Certains Contenus seront publiés automatiquement sauf si Vous choisissez de ne pas rendre Votre Contenu public (par exemple, avec l’option supplémentaire payante, Vous pouvez limiter les personnes ayant accès à Vos Contenus) ;
  6. de partager Vos Contenus, en particulier avec Vos amis via des réseaux sociaux comme Facebook ou avec des experts, professionnels et marques externes avec lesquels Vous êtes susceptible de collaborer dans le cadre de Votre projet ;
  7. de publier des commentaires/questions sur Vos Contenus ou sur les Contenus d’autres Utilisateurs publiés en ligne par le Service ;
  8. d’élaborer une publication relative à la page web de Votre projet, de mettre un rendu à la disposition des utilisateurs Internet, et
  9. de gérer Vos projets de plan sur le long terme.

 

Les fonctions de base sont mises à la disposition des Utilisateurs consommateurs à titre gratuit (et font partie du Service Gratuit). Les fonctions de base sont payantes pour les Utilisateurs professionnels (et font donc partie du Service Payant).

 

Le Service inclut également certaines options supplémentaires qui Vous permettent, en particulier :

 

  1. de concevoir un nombre illimité de projets ;
  2. de créer des rendus HD et d’autres produits, si nécessaire ;
  3. de bénéficier de suggestions complémentaires, d’un contenu rédactionnel supplémentaire, d’outils, de services à valeur ajoutée et de fonctionnalité sociale, ainsi que d’autres options supplémentaires payantes ; et
  4. de bénéficier de toute autre option supplémentaire que 3DS décidera de proposer à ses Utilisateurs.

 

Ces options sont payantes pour l’ensemble des Utilisateurs. L’Utilisateur consommateur peut en acheter s’il le souhaite. Pour les Utilisateurs professionnels, certaines options supplémentaires sont intégrées dans le Service Payant proposé par 3DS.

 

Il Vous appartient de décider si le Service est adapté à Vos besoins en fonction de Vos propres spécificités et caractéristiques dont 3DS n’a pas connaissance.

 

Vous êtes expressément informé que le Service, tant qu’il est gratuit, peut inclure des restrictions concernant son utilisation, et que certaines options du Service sont payantes. Dans le cas où Vous souhaiteriez bénéficier de ces options payantes, Vous devez accepter les Conditions Supplémentaires applicables avant de pouvoir y accéder et de les utiliser.

 

Le Service est également conçu pour Vous permettre de sauvegarder Vos Contenus et/ou Eléments auxquels Vous pouvez ensuite accéder via le Service sur le Site 3DS, une fois connecté à Votre compte d’Utilisateur. Le Service Vous permet aussi de sauvegarder certains Contenus et/ou Eléments sur un appareil externe. Toutefois, parmi les Contenus et Eléments, seules les images statiques (2D ou 3D) peuvent être sauvegardées sur des appareils externes, à l’exclusion de tout autre Contenu ou Elément (vue à 360°, vue immersive, etc.).

 

Il Vous appartient de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder Vos Contenus et Eléments lorsque la possibilité Vous est offerte. Si Vous Vous abstenez de sauvegarder les Contenus et Eléments susmentionnés, ils seront automatiquement supprimés en cas de dissolution des présentes Conditions d’Utilisation ou de fermeture de Votre compte d’Utilisateur.

 

6- PUBLICATION DU CONTENU – PROPRIETE INTELLECTUELLE DU CONTENU

 

Vous reconnaissez que tout Contenu que Vous pourriez publier sur le Site 3DS relève de Votre seule et unique responsabilité. En d’autres termes, Vous, et non pas 3DS, êtes responsable de tout le Contenu que Vous pourrez être amené à charger, publier, fournir sous licence ou en sous-licence, afficher ou rendre disponible d’une quelconque autre manière via le Service ou le Site 3DS. Nous n’exerçons aucun contrôle sur le Contenu publié via le Site 3DS ou le Service et à ce titre, ne pouvons pas garantir l’exactitude, l’intégrité ou la qualité dudit Contenu ou qu’il n’est pas en infraction avec des législations ou les droits de tiers.

 

La sauvegarde de Votre Contenu sur Votre compte d’Utilisateur entraînera sa publication automatique via le Service. Ce Contenu sera associé à Vos nom d’utilisateur et pays de résidence. Dans certains cas, 3DS peut Vous permettre de ne pas publier Votre Contenu (par exemple : un abonnement au Service Payant pour les Utilisateurs professionnels, ou en cas d’achat de l’option supplémentaire pour les Utilisateurs consommateurs et/ou professionnels, le cas échéant).

 

Vous demeurez propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés à Votre Contenu. La publication du Contenu via le Service n’entraîne aucunement un transfert des droits de propriété intellectuelle au bénéfice de 3DS ou d’un tiers, sauf stipulation contraire des présentes Conditions d’Utilisation.

 

En publiant le Contenu via le Service et en autorisant la publication du Contenu par 3DS via le Service, Vous accordez :

 

(i) à 3DS une licence mondiale, à titre gratuit, non-exclusive, cessible, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, l’autorisant à utiliser, modifier, adapter, publier, distribuer, reproduire, représenter et exposer les Contenus via le Service, sur tout support et/ou via tout réseau, par tout moyen actuellement connu et/ou inconnu, sous tout format, à des fins publicitaires pour promouvoir le Site 3DS et/ou le Service, et à des fins de marketing et/ou de relations publiques. Les supports incluent, en particulier, le Site 3DS, ainsi que tout autre site Internet ou application mobile, via tout type d’appareil (tablette, smartphone, ordinateur, PC, télévision, etc.), sur tout support papier, photo, diapositive, microfilm ou film plastique, avec tout support mécanique, magnétique, cinématique, optique ou numérique, tout disque, DVD, CD, CDI, CD-ROM, disque WORN, et, en particulier, tout autre format informatisé, électronique et réseau (Internet, intranet et extranet) ;

 

(ii) à l’ensemble des Utilisateurs et des utilisateurs d’Internet consultant le Site 3DS et/accédant au Service, une licence mondiale, à titre gratuit, non-exclusive, non transférable et ne pouvant pas donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, pour la durée des droits de propriété intellectuelle, les autorisant à utiliser, reproduire, représenter et exposer le Contenu sur le Site 3DS, sur tout autre support et via tout réseau, par tout moyen actuellement connu et inconnu, sous tout format, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

 

Vous êtes et demeurez exclusivement responsable du Contenu publié ou diffusé via le Service et de sa conformité aux lois et règlements applicables.

 

A ce titre, Vous garantissez 3DS contre tout recours ou toute action résultant de l’exercice des droits accordés à 3DS et/ou aux Utilisateurs par les présentes Conditions d’Utilisation, et toute personne considérant qu’elle détient les droits attachés à tout ou partie du Contenu et/ou son utilisation par 3DS et/ou les autres Utilisateurs.

 

7- LIENS VERS DES SITES DE TIERS

 

Nous n’exerçons aucun contrôle sur les sites Internet de tiers vers lesquels pointent des liens du Site 3DS, ne contribuons d’aucune manière à ces sites et déclinons toute responsabilité au titre de leur contenu.

 

Ces liens Vous sont fournis aux seules fins de faciliter votre navigation. En les utilisant, Vous quitterez le Site 3DS. Nous excluons toute responsabilité à cet égard et n’acceptons ni ne faisons aucune déclaration à leur propos ou concernant des informations, logiciels ou autres produits ou matériaux qui y sont mentionnés, ni les résultats obtenus suite à leur utilisation. Si Vous décidez d’accéder à des site Internet de tiers reliés ou contenant des liens vers le Site 3DS, Vous le faites à Vos risques et périls.

 

8- LIENS D’ACCES AU SITE 3DS

 

Vous êtes autorisé à créer des liens vers le Site 3DS sous réserve de ne pas répliquer sa page d’accueil et sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • Vous devez avoir demandé et obtenu Notre autorisation préalable et écrite.
  • Vous devez Vous abstenir de supprimer, déformer ou autrement modifier la taille ou l’aspect de Nos logos.
  • Vous devez Vous abstenir de créer un cadre, un autre navigateur ou un environnement autour du Site 3DS.
  • Vous devez Vous abstenir de sous-entendre de quelque manière que Nous approuvons d’autres produits ou services que Nos propres produits et services (y compris Vos produits et services).
  • Vous devez Vous abstenir de faire de fausse déclaration concernant Votre relation avec Nous ou de présenter d’autres informations erronées à Notre propos.
  • Vous devez Vous abstenir d’utiliser d’une quelconque manière Nos marques figurant sur le Site 3DS sans Notre autorisation préalable, expresse et écrite.
  • Votre site doit être exempt de tout contenu qui soit choquant, injurieux ou discutable envers Nous ou un tiers, et ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de toute autre personne, ni n’enfreint des règlementations ou législations en vigueur.

 

Nous Nous réservons expressément la faculté de révoquer le droit accordé par le présent article en cas de manquement aux Conditions d’Utilisation et d’entreprendre toute action que Nous jugerons appropriée. Vous vous engagez à Nous indemniser intégralement en cas de préjudice subi par Nous ou l’une des entreprises de Notre groupe en cas de manquement au présent article.

 

9- VOTRE CONDUITE LORS L’UTILISATION DU SITE 3DS OU DU SERVICE

 

Vous vous engagez à ne pas :

 

  • Charger, reproduire, publier, afficher, fournir sous licence ou en sous-licence ou rendre autrement disponible des contenus injurieux, inadéquats, illicites, blessants, menaçants, abusifs, de harcèlement, dénaturés, diffamatoires, vulgaires, obscènes, licencieux, intrusifs, haineux ou discutables sur le plan racial, ethnique ou autre, ou contraires à de quelconques lois et réglementations en vigueur ;
  • Nuire à des mineurs d’une quelconque façon ;
  • Créer des en-têtes ou autrement manipuler les signes d’identification de façon à dissimuler l’origine d’un contenu chargé sur le Service ou le Site 3DS ;
  • Charger, reproduire, publier, afficher, fournir sous licence ou en sous-licence ou rendre autrement disponible des contenus ; (i) que la loi ou une relation contractuelle ou fiduciaire vous interdit de mettre à disposition, (ii) qui contreviennent à des droits sur des brevets, marques, secrets de commerce ou autres droits exclusifs de tiers, ou (iii) qui contiennent des virus logiciels ou autre code informatique, fichier ou programme destiné à interrompre, limiter ou détruire la capacité de fonctionnement d’un logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication ;
  • Perturber ou interrompre le Site 3DS, le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou enfreindre toute exigence, procédure, politique ou règlement des réseaux connectés au Service ;
  • Modifier, adapter ou pirater le Site 3DS ou modifier un autre site de façon à sous-entendre de façon trompeuse qu’il est associé au Site 3DS ;
  • Utiliser tout élément disponible sur le Site 3DS (y compris, sans s’y limiter, les fichiers relatifs aux textures), à moins d’y être expressément autorisé par le Site 3DS ou en vertu d’une licence distincte ;
  • Obtenir ou tenter d’obtenir des matériaux ou informations par des moyens non intentionnellement fournis via le Service ;
  • Espionner ou harceler quelqu’un d’une quelconque manière ;
  • Créer, envoyer ou soumettre des emails indésirables à un autre Utilisateur du Site 3DS ou du Service ;
  • Collecter ou stocker des données à caractère personnel sur d’autres Utilisateurs du Site 3DS ou du Service en lien avec la conduite et les activités prohibées susmentionnées; et/ou
  • Enfreindre d’une quelconque manière des lois applicables.

N’insérez pas de liens hypertexte dans le Contenu que Vous publiez vers Vos Contenus ou Vos sites ou ceux de tiers sans Vous être assuré qu’ils sont conformes aux lignes directrices visées ci-dessus ou ne sont pas susceptibles de contrevenir aux Conditions d’utilisation.

Vous reconnaissez et acceptez que (i) Nous pouvons supprimer tout Contenu contrevenant aux Conditions d’Utilisation et que (ii) 3DS peut accéder, conserver et divulguer des informations relatives à Votre compte d’Utilisateur le cas échéant, ainsi que tout Contenu, si la loi l’exige ou s’il est considéré de bonne foi que la conservation ou la divulgation de cet accès est légitimement requis pour :

  • Se conformer à des obligations légales ;
  • Appliquer les Conditions d’Utilisation ;
  • Répondre à des réclamations selon lesquelles un contenu enfreint les droits de tiers ; ou
  • Protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle d’une personne

 

10- LICENCE LIMITEE A L’ACCES ET A L’UTILISATION DU SITE 3DS – DROITS PATRIMONIAUX

 

Le Service (dans lequel le Logiciel est inclus), le Site 3DS, les Eléments, les données, le texte de conception du site, les logiciels en code objet et code source (y compris les applets), les scripts, les téléchargements, les graphiques, les photos, les fonctions interactives et autres éléments similaires, ainsi que leur sélection et leur arrangement, les Services et les marques, dénominations commerciales, présentations, marques de services et logos y figurant sont fournis sous licence à 3DS ou sont la propriété exclusive de 3DS ou de ses licenciés et contiennent des informations exclusives et confidentielles. L’ensemble des éléments susmentionnés sont protégés par la législation française et internationale relative aux droits de propriété intellectuelle (en particulier, les droits d’auteur et de marque).

 

Sous réserve du respect des présentes Conditions d’Utilisation, en particulier les limitations prévues par le présent article, Vous êtes uniquement autorisé à accéder au Service et aux Eléments et à les utiliser à des fins personnelles et non commerciales et pour Vos propres besoins personnels (sauf stipulation contraire dans les Conditions Supplémentaires).

 

Le droit d’accès et d’utilisation accordé est limité, non-exclusif, non transférable et ne peut pas faire l’objet d’une sous-licence, et Vous autorise uniquement à exposer tout ou partie des Eléments et/ou du Service dans le cadre dudit accès et de ladite utilisation, pour la durée d’une telle utilisation ou pour la durée pour laquelle Vous avez payé un abonnement au Service.

 

En outre, Vous êtes autorisé à télécharger, reproduire et représenter tout ou partie de certains Eléments réalisés spécifiquement par 3DS pour Vous.

 

Par conséquent, 3DS Vous accorde une licence mondiale, à titre gratuit, non-exclusive, non cessible, non transférable, ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence sur lesdits Eléments autorisés, afin d’utiliser Votre Contenu pour Vos propres besoins :

  • via le Service et pour la durée complète de l’abonnement au Service, lorsque Vous n’êtes pas en mesure de sauvegarder les Eléments sur un appareil externe ;
  • sur tout support et/ou via tout réseau pour la durée complète des droits de propriété intellectuelle, lorsque Vous êtes en mesure de sauvegarder les Eléments sur un appareil externe.

 

Tout autre usage est par conséquent expressément prohibé. En particulier, il Vous est interdit, sauf dans les limites autorisées par le droit applicable :

 

  • d’accéder à tout ou partie des Eléments et/ou du Service et/ou de les reproduire, les représenter ou les utiliser de toute autre manière et/ou à toute autre fin que celles qui sont expressément prévues par les présentes Conditions d’Utilisation ;
  • de désassembler, décompiler, étudier à rebours tout ou partie des Eléments et/ou du Service comprenant un logiciel, ou tenter de découvrir son code source de quelque manière que ce soit. Le Service ne peut pas être utilisé avec un autre logiciel ou une autre application, et 3DS ne Vous fournira pas les informations nécessaires pour exploiter le Logiciel accessible via le Service avec un autre logiciel créé de manière indépendante ;
  • d’adapter, traduire, modifier tout ou partie des Eléments et/ou du Service ou de créer des produits ou œuvres dérivés de ceux-ci ;
  • de diffuser, représenter ou publier tout ou partie des Eléments et/ou du Service ;
  • de louer, vendre, commercialiser, concéder ou transférer tout ou partie de Vos droits sur tout ou partie des Eléments et/ou du Service, ou d’accorder une sous-licence sur lesdits droits, ou d’autoriser la reproduction de tout ou partie des Eléments et/ou du Service ;
  • d’accomplir un acte prohibé par l’article 10 des présentes Conditions d’Utilisation ;
  • et, plus généralement, d’accomplir un acte ou d’adopter un comportement non expressément autorisé dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation ou susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle de 3DS.

 

Par conséquent, Vous êtes informé que le droit d’utiliser le Service n’est accordé que pour la durée d’une telle utilisation et/ou de l’abonnement au Service et sous réserve du strict respect des Conditions d’Utilisation, et que l’un et l’autre prendront donc automatiquement fin lors de la dissolution des Conditions d’Utilisation et/ou de la fermeture du compte d’Utilisateur. Le droit d’utiliser le Service et les présentes Conditions d’Utilisation ne Vous confèrent aucun droit patrimonial sur tout ou partie des Eléments et/ou du Service. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes Conditions sont expressément réservés par 3DS ou des tiers.

 

Les Eléments et/ou le Service et toute copie autorisée des Eléments que Vous réalisez sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de 3DS et de ses licenciés et/ou fournisseurs.

 

La structure, l’organisation et le code du Service, du Logiciel et/ou du Site 3DS constituent des secrets commerciaux et des informations confidentielles précieuses de 3DS et de ses licenciés et fournisseurs.

 

Vous Vous engagez en vertu des présentes Conditions à ne pas retirer et/ou supprimer les mentions relatives au droit d’auteur et à tout autre droit patrimonial figurant sur le Service, le Logiciel, le Site 3DS et/ou les Eléments.

 

11- ABSENCE D’ASSISTANCE OU DE SERVICES DE SUPPORT

 

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Supplémentaires, 3DS n’est pas tenue de fournir une assistance technique, des prestations de maintenance ou toute autre aide dans le cadre de l’utilisation du Service.

 

En tout état de cause, 3DS se réserve expressément le droit de corriger toute erreur susceptible d’affecter directement ou indirectement le Service, le Logiciel et/ou les Eléments.

 

En cas de modification du Site 3DS et/ou du Service, 3DS déploiera des efforts raisonnables pour ne pas impacter Votre Contenu.

 

12- COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS

 

Vous pouvez adresser Vos suggestions et/ou commentaires concernant le Service à 3DS en envoyant un email à info@homebyme.com, ou en publiant un commentaire via le Service.

 

Vous reconnaissez expressément qu’aucune des communications ou publications intervenant dans ce contexte n’est soumise à une quelconque obligation de confidentialité et, par conséquent, Vous autorisez 3DS à réutiliser librement, si elle le souhaite, Vos suggestions et commentaires, sans aucune indemnité.

 

13- EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

 

Le Site 3DS, le Service et les données qu’ils contiennent sont fournis « en l’état » et selon leur disponibilité, à l’exclusion de toute garantie, déclaration, condition ou autre terme de toute nature, qu’ils soient explicites ou implicites, concernant le fonctionnement du Site 3DS ou le contenu informationnel, le matériel ou les produits présents sur le Site 3DS.

 

Par conséquent, Vous reconnaissez que bien que le Service soit conçu pour Vous aider dans la conception et le réaménagement d’espaces intérieurs et extérieurs, il ne peut pas remplacer les plans, analyses, estimations ou tests réalisés par des experts spécialisés. Il Vous appartient de déterminer comment utiliser au mieux le Service pour obtenir les résultats souhaités. 3DS et ses licenciés et fournisseurs ne peuvent en aucun cas garantir le rendement ou les résultats obtenus dans le cadre de l’utilisation du Service.

 

Dans la mesure permise par le droit applicable, Nous excluons toute déclaration, garantie, condition et autre terme qui en-dehors du présent article pourrait être valide eu égard au Site 3DS, incluant, mais sans s’y limiter :

 

–              les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage spécifique, de diligence et de compétence ou autre élément similaire partout dans le monde ;

 

–              l’absence d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers sur tout contenu publié ou mis à disposition par le biais du Site 3DS ;

 

–              le(s) serveur(s) qui rend(ent) le Service disponible est/sont exempt(s) de virus ou autre code nuisible pouvant infecter, nuire ou causer des dommages à Votre équipement informatique ou tout autre bien lorsque Vous accédez au Site 3DS, naviguez sur celui-ci, y effectuez des téléchargements ou l’utilisez d’une quelconque autre manière ;

 

–              l’inexécution des obligations de 3DS du fait de circonstances imprévisibles ou d’un cas de force majeure, tel que défini par le code civil et précisé par la jurisprudence, ou des causes suivantes : des grèves (annoncées à l’avance ou non), une guerre (déclarée ou non), des émeutes, une mesure gouvernementale, des actes de terrorisme, des catastrophes naturelles (incendie, inondation, tremblement de terre, etc.), ou toute défaillance affectant l’alimentation en électricité, les services collectifs ou les télécommunications ;

 

–              tout inconvénient, obstacle ou dommage inhérent à l’utilisation d’un réseau Internet, en particulier les interruptions de service, les intrusions extérieures ou la présence de virus informatiques, qui seront considérées comme des cas de force majeure.

 

Nous ne garantissons pas que le Site 3DS sera exempt d’erreurs et excluons toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission. Nous mettrons en œuvre tout ce qui est raisonnablement en Notre pouvoir pour corriger les éventuelles erreurs ou omissions dans les meilleurs délais après en avoir été informés. Vous convenez expressément que Vous utiliserez le Site 3DS à Vos risques et périls.

 

Tout conseil ou recommandation qui Vous a été fourni(e) par Nous ou Nos collaborateurs ou agents sans que Nous l’ayons confirmé hors ligne par écrit, est exclusivement suivi ou appliqué à Vos risques et périls ; Notre responsabilité ne saurait donc être engagée par ces avis ou recommandations non confirmés

Dans la mesure permise par le droit applicable, 3DS et les sociétés de Notre groupe, ainsi que leurs responsables, directeurs, employés, actionnaires ou agents, déclinent toute responsabilité pour les frais ou préjudices et dommages qui incombent ou sont occasionnés à Vous ou à un tiers, en relation avec le Site 3DS et/ou le Service ou en lien avec l’utilisation, l’incapacité à utiliser ou les résultats de l’utilisation du Site et/ou du Service, des liens de sites Internet de tiers vers le Site 3DS ou le matériel de ces sites, incluant, mais sans s’y limiter, les dommages et intérêts indirects, punitifs ou consécutifs et toute perte de revenu, bénéfice, clientèle, données, contrats, financement, toute perte ou tout dommage lié d’une quelconque manière à une interruption d’activité, dus à des virus pouvant infecter Vos équipements informatiques, logiciels, données ou autres biens en raison du fait que Vous avez accédé au Site 3DS, l’avez utilisé ou avez navigué sur celui-ci, ou suite au téléchargement par Vous de tout matériel depuis le Site 3DS ou des sites de tiers ayant un lien vers le Site, que ce soit à titre délictuel (incluant, mais sans s’y limiter, la négligence), contractuel ou autrement.

 

Aucun élément des présentes ne saurait exclure ou limiter Notre responsabilité (i) en cas de décès ou de dommage corporel causé par Notre négligence ; (ii) en cas de fraude ou (iii) pour toute responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée en vertu de la législation en vigueur.

 

Si Votre utilisation de matériel sur le Site 3DS entraîne la nécessité de procéder à l’entretien, la réparation ou la correction d’équipement, de logiciels ou de données, tous les frais y afférant sont à votre charge.

 

L’Utilisateur est responsable des Contenus publiés via le Service et des dommages subis par 3DS ou par des tiers du fait de ses Contenus ou de son utilisation abusive du Service. En cas de réclamation d’un tiers à l’encontre de 3DS, Vous Vous engagez à défendre 3DS, à Vos propres frais, à dégager 3DS de toute responsabilité et à lui rembourser toute somme qu’elle sera tenue de payer au titre d’une telle réclamation (y compris les honoraires et frais d’avocat). 3DS Vous informera de toute réclamation de ce type.

 

14- RESILIATION

 

Vous pouvez mettre fin à Votre utilisation du Service à tout moment et sans préavis, en fermant Votre compte d’Utilisateur.

 

Si Vous fermez Votre compte d’Utilisateur, Vous pourrez enregistrer au Service et l’utiliser à nouveau, mais Vous ne pourrez pas récupérer les Contenus, Eléments et autres données antérieurement téléchargées et générées via le Service.

 

3DS peut fermer Votre compte d’Utilisateur, suspendre Votre accès à certaines parties du Site 3DS et/ou du Service, et/ou Vous exclure entièrement du Site 3DS si Vous violez l’une quelconque des stipulations des Conditions d’Utilisation.

 

En cas d’inexécution de l’une de Vos obligations telles que définies par les présentes Conditions d’Utilisation, 3DS Vous adressera une notification par email Vous mettant en demeure de remédier à une telle violation. Si aucune mesure n’est prise sous huit (8) jours à compter d’une telle notification, ou si Vous commettez une autre violation au cours de ce délai, 3DS se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de façon légitime à Votre utilisation du Site 3DS et du Service en Vous adressant un email en ce sens, sans préjudice de tout autre droit ou recours. Vous êtes informé qu’en cas de dissolution des présentes Conditions d’Utilisation par 3DS, Votre compte d’Utilisateur sera fermé.

 

Du fait de la fermeture de Votre compte d’Utilisateur, et sauf stipulation contraire dans les Conditions Supplémentaires, Vous ne serez plus en mesure d’accéder au Service, ainsi qu’à tout Contenu stocké et/ou publié via le Service et aux données saisies dans Votre compte d’Utilisateur. Il Vous appartient donc de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder Vos Contenus avant la cessation du Service, lorsque cela est possible.

 

L’ensemble des cessions de droits au profit de 3DS, des limitations de garantie et des limitations de responsabilité prévues par les présentes Conditions d’Utilisation demeureront en vigueur postérieurement à la cessation de Votre utilisation du Service.

 

15- COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

 

Lorsque Vous visitez le Site 3DS, utilisez ou achetez Notre Service ou Nous envoyez des emails, Vous communiquez avec Nous par voie électronique. Vous consentez à recevoir des messages de Notre part par voie électronique. Nous communiquerons avec Vous par email ou en publiant des notifications sur le Site 3DS ou via le réseau social à partir duquel Votre communication initiale Nous sera parvenue.

 

Vous acceptez que, dans la mesure permise par le droit applicable, les archives informatiques, fichiers numériques et communications électroniques conservés sur les systèmes informatiques de 3DS sont considérés comme des preuves des relations et communications entre 3DS et Vous dans le cadre de l’utilisation du Service.

 

Par conséquent, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits à titre d’éléments de preuve par 3DS dans le cadre de toute procédure, seront admissibles, valables et opposables aux parties de la même manière, selon les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document pouvant être établi, reçu ou conservé par écrit.

 

16- MODIFICATION DU SITE 3DS ET DU SERVICE

 

Nous Nous réservons le droit de modifier ou interrompre à tout moment, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie du Service, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que Nous ne sommes pas responsables vis-à-vis de Vous ou de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

 

17- RESTRICTIONS A L’EXPORTATION

 

Vous devez respecter les lois et règlements applicables en matière d’exportation et de réexportation de l’ensemble des pays concernés.

 

Vous devez Vous abstenir d’exporter, de réexporter, de transférer ou de fournir tout ou partie du Service, y compris le Logiciel et/ou les données techniques s’y rapportant, le Contenu et/ou les Eléments mis à Votre disposition via le Site 3DS, ou d’en permettre le transbordement, directement ou indirectement, (i) au profit de tout pays ou destinataire faisant l’objet de sanctions ou nécessitant une autorisation, à moins d’avoir préalablement obtenu une telle autorisation, (ii) au profit de tout destinataire participant à la prolifération de toute arme nucléaire, chimique ou biologique ou système de lancement de missiles, et (iii) dans le but de les détourner au profit d’un pays, d’une société ou d’une personne, si les lois applicables de tout pays en matière d’exportation l’interdisent. Vous devez, à Vos frais exclusifs, obtenir l’ensemble des permis, licences et autres consentements nécessaires à la conduite de Vos activités dans le cadre des présentes.

 

3DS ne pourra pas engager sa responsabilité vis-à-vis de Vous si les autorisations, licences ou approbations nécessaires ne sont pas obtenues.

 

18- DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 

Les Conditions d’Utilisation seront, à tous égards, régies et interprétées en vertu du droit français. Tout litige découlant de l’utilisation du Site 3DS ou du Service ou lié à ceux-ci sera porté devant les tribunaux compétents de Paris. Vous reconnaissez et acceptez que la phrase qui précède ne pourra pas faire obstacle au droit de 3DS de demander la mise en place de toute mesure conservatoire ou de procédure d’urgence que 3DS serait amenée à entreprendre devant tout tribunal compétent dans tout pays, ou restreindre ou limiter un tel droit de toute autre manière.

 

Si Vous êtes un consommateur n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales, aucune des stipulations du présent paragraphe ne pourra Vous priver du droit d’agir ou de Vous défendre en justice dans Votre Etat de résidence. Vous pouvez également soumettre Votre litige à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) sur le site http://ec.europa.eu/odr. La plateforme ODR est une plateforme en ligne conçue pour aider les consommateurs qui ont acheté des biens ou services en ligne. Elle fournit un accès à des services indépendants et extrajudiciaires de règlement des litiges qui sont en général mis à Votre disposition gratuitement.

 

19- STIPULATIONS DIVERSES

 

Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires aux termes des lois impératives du pays dans lequel Vous résidez habituellement. Il n’est pas de Notre intention de limiter ces droits au-delà de ce qui est permis aux termes desdites dispositions impératives.

 

Si une stipulation des présentes Conditions d’Utilisation devait être considérée nulle ou jugée comme telle au regard d’une loi ou d’un règlement applicable ou aux termes d’une décision définitive rendue par un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur plein effet.

 

Aucun des parties ne peut concéder, transférer ou céder de toute autre manière tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation, à titre onéreux ou gratuit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie. Par dérogation à ce qui précède, 3DS peut librement concéder, transférer ou céder de toute autre manière tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation dans le cadre d’une restructuration (ce terme inclut toute fusion, absorption, transmission universelle de biens communs, vente, tout transfert ou transfert partiel ou total d’actifs, et tout changement de contrôle direct ou indirect).