Conditions générales de Service

Dernière mise à jour le 16 février 2016

1. DEFINITIONS

Le terme « 3DVIA » désigne la société 3DVIA SAS, une société du groupe DASSAULT SYSTEMES SE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 322 306 440, dont le siège social est situé au 10 rue Marcel Dassault, 78140 Vélizy-Villacoublay, France. N° d’identification TVA : FR 52 322 306 440.

Le directeur de publication est M. Bernard Charlès, en sa qualité de Directeur Général de la société.

Le contenu est hébergé sur les matériels d’Agarik SA, dont le siège social est situé au 112 boulevard de Verdun – 92400 Courbevoie – France, téléphone : +33 825 602 601.

La structure du Site et l’ensemble de ses éléments, qu’ils soient ou non protégés par des droits d’auteur ou par la législation en vigueur, demeurent la propriété exclusive de Dassault Systèmes.

Le terme « Conditions générales » désigne les présentes conditions générales applicables au Service, et leurs évolutions et mises à jour postérieures éventuelles. Le terme « Conditions générales » inclut, le cas échéant, les Conditions particulières applicables plus spécifiquement au Service payant auquel l’Utilisateur souscrit par le biais du Service ;

Le terme « Conditions particulières » désigne les conditions particulières applicables le cas échéant au Service, dans l’hypothèse où l’Utilisateur souscrit au Service payant, et leurs évolutions et mises à jour postérieures éventuelles. Les Conditions particulières, lorsqu’elles sont acceptées par l’Utilisateur, font partie intégrante des Conditions générales et y sont incorporées par référence ;

Le terme « Contenu(s) » désigne uniquement le ou les contenu(s), création(s), maquette(s), image(s), plan(s), document(s) et autre(s) élément(s) qui sont créé(s) par l’Utilisateur par le biais du Service, seul et à sa seule initiative, ou uploadé(s) ou chargé(s) par l’Utilisateur par le biais du Service, seul et à sa seule initiative (par exemple : plan(s) 2D ou maquette(s) 3D du projet de l’Utilisateur), ainsi que les journaux et/ou blogs rédigés par l’Utilisateur par le biais du Service et les commentaires, observations, suggestions, remarques et/ou autres messages postés par l’Utilisateur par le biais du Service ; à l’exclusion de tout autre contenu, et notamment des Eléments, lesquels appartiennent à 3DVIA, et pour lesquels l’Utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation conformément aux présentes Conditions générales ;

Le terme « Elément(s) » désigne le ou les élément(s) autre(s) que le(s) Contenu(s), et notamment le ou les élement(s) composant le Service ou qui est/sont accessible(s) et/ou mis à disposition par 3DVIA par le biais du Service et/ou du Site, tels que, notamment et sans limitation, le contenu éditorial, les données, informations, textes, fichiers, modèles (2D ou 3D), images animées ou non, photographies, vidéos, sons, logos, dessins, marques, logiciels (y compris le Service), ainsi que tous les contenus réalisés par 3DVIA sur demande de l’Utilisateur, ou autrement générés par le biais du Service sur demande de l’Utilisateur (tels que les rendus HD, maquettes 3D à 360°, vues immersives, etc.) ;

Le terme « Logiciel » désigne un ensemble de programmes destinés à une application donnée, au sens de l’article L. 112-2-13° du Code de la propriété intellectuelle, et qui permettent le fonctionnement du Service. Le Logiciel appartient à 3DVIA ;

Le terme « Service » désigne le service en ligne désigné « Homebyme », propriété de 3DVIA. Le Service est fourni par 3DVIA, notamment par le biais du Logiciel qui est accessible en ligne sur le Site, est hébergé par 3DVIA et est mis à disposition de l’Utilisateur en mode SaaS par le biais du Site. Le Service peut également être fourni l’Utilisateur par l’intermédiaire des sites Internet de partenaires de 3DVIA, avec l’accord préalable de 3DVIA. Le Service est un service en ligne d’aménagement d’espaces en 3D et de gestion des projets d’aménagement de l’Utilisateur, et offre également d’autres services à valeur ajoutée. Le Service permet à l’Utilisateur notamment de concevoir, de modéliser et d’aménager, en deux dimensions et/ou en trois dimensions, les espaces intérieurs et extérieurs de son choix. Le Service est plus amplement décrit à l’article 4 des présentes Conditions générales. Le Service inclut des fonctionnalités de base et des options supplémentaires au choix de l’Utilisateur. Les fonctionnalités de base du Service sont gratuites pour un usage à titre non-professionnel, en qualité de consommateur (le « Service gratuit »), et payantes pour un usage à titre professionnel (le « Service payant »). Les options supplémentaires sont payantes pour tous les Utilisateurs et sont incluses dans le terme « Service payant ». Le terme « Service » inclut indifféremment le Service gratuit et le Service payant ;

Le terme « Site » désigne le site internet situé à l’adresse http://www.homebyme.com et ses dérivés home.by.me (ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée), propriété de 3DVIA, par le biais duquel le Service est mis à disposition de l’Utilisateur (en mode SaaS) dans le cadre des présentes Conditions générales ;

Le terme « Utilisateur » désigne la personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui souscrit au Service, accepte les présentes Conditions générales et est ainsi autorisée par 3DVIA à accéder au Service et à l’utiliser conformément aux présentes Conditions générales. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne morale, l’Utilisateur garantit que la personne physique qui souscrit au Service pour le compte de la personne morale est dûment habilitée pour prendre des engagements au nom et pour le compte de la personne morale.

2. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles (i) 3DVIA accepte de concéder à l’Utilisateur un droit d’accès et d’usage du Service, et à fournir le Service à l’Utilisateur conformément aux présentes et (ii) l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales et pour ses besoins internes propres (sauf stipulation expresse contraire des Conditions particulières).

Le Service est accessible en particulier via le Site.

Les présentes Conditions générales régissent les relations entre 3DVIA et l’Utilisateur et prévalent sur tout autre document. Dans l’hypothèse où des Conditions particulières s’appliqueraient à l’utilisation du Service, ces Conditions particulières prévaudront sur les Conditions générales en cas de conflit ou de contradiction.

L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions générales lorsqu’il accède et/ou utilise le Service et/ou utilise le Logiciel.

3. ACCES AU SERVICE ET ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

L’accès au Service est ouvert aux particuliers et aux professionnels, dans les conditions prévues aux présentes. L’accès et l’utilisation du Service sont gratuits, sauf si l’Utilisateur choisit d’utiliser certaines fonctionnalités qui sont payantes (options supplémentaires), telles que détaillées sur le Site et dans les présentes Conditions générales. Toutefois, l’accès au Service pour les professionnels est toujours payant.

L’accès au Service et/ou l’utilisation du Service requiert l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions générales.

En cas d’accès au Service par le biais du Site sans inscription, la poursuite de la navigation sur le Site vaudra acceptation sans réserve des présentes Conditions générales. L’Utilisateur reconnaît donc dans ce cas que, en poursuivant sa navigation sur le Site, il a accepté expressément et sans réserve d’être lié par toutes les stipulations des présentes Conditions générales.

En cas d’inscription au Service par le biais du Site (ce qui nécessite la création préalable d’un compte), l’Utilisateur sera invité à cocher la case prévue à cet effet au moment de son inscription, pour signifier son acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions générales. En cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve d’être lié par toutes les stipulations des présentes Conditions générales.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions générales, il s’engage à ne pas poursuivre la navigation sur le Site, à ne pas poursuivre le processus d’inscription au Service (le cas échéant) et à cesser immédiatement tout accès et toute utilisation du Service.

3DVIA autorise l’Utilisateur à utiliser le Service uniquement conformément aux stipulations des présentes Conditions générales, à des fins strictement personnelles, non-commerciales et pour ses besoins internes propres, sauf accord écrit spécifique entre les parties ou sauf stipulation contraire des Conditions particulières.

L’utilisation du Service nécessite un accès préalable au Site (ou aux autres sites partenaires de 3DVIA), ainsi qu’une connexion à Internet. Le Service comprend des options de base et des options supplémentaires (qui sont toujours payantes), au choix de l’Utilisateur, tel que plus amplement décrit aux présentes.

Certains Eléments peuvent appartenir à des tiers et être dans ce cas soumis à des conditions d’usage distinctes.

L’accès au Site et au Service et leur utilisation nécessitent un accès à Internet. La configuration nécessaire à l’accès au Site et au Service, et l’accès au Site et au Service, sont à la charge technique et financière exclusive de l’Utilisateur. Cette configuration et cet accès pourraient impliquer le paiement de frais et abonnements, par exemple au titre de la connexion au réseau Internet et des services fournis à cet égard par les fournisseurs d’accès à Internet. L’Utilisateur doit également fournir, et est responsable, de l’équipement nécessaire pour accéder au Site et au Service.

La responsabilité de 3DVIA ne saurait être engagée au titre de difficultés d’accès liées à la configuration de l’Utilisateur.

4. INSCRIPTION

L’accès à certaines fonctionnalités proposées par le Service (telles que notamment : sauvegarde de projets, accès aux options payantes, ajout de commentaires, etc.) et leur utilisation nécessitent l’identification préalable de l’Utilisateur auprès de 3DVIA, ce qui implique son inscription.

L’inscription au Service n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques selon la loi en vigueur dans leur pays de résidence, sous réserve, pour les mineurs, d’avoir obtenu l’autorisation préalable de leur représentant légal. L’Utilisateur qui souscrit au Service pour le compte d’une personne morale garantit qu’il peut l’engager. L’Utilisateur qui s’inscrit signifie donc qu’il a la capacité d’être lié juridiquement ou qu’il a obtenu l’autorisation de ses représentants légaux.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur devra communiquer, au moment de son inscription, des informations exactes, sincères, complètes et à jour, et s’engage à les rectifier ultérieurement si elles s’avèrent obsolètes ou ne sont plus à jour. En cas de non-respect de cette obligation par l’Utilisateur, 3DVIA se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer le compte de l’Utilisateur, et de refuser tout accès au Service à l’Utilisateur.

L’Utilisateur devra également indiquer un nom d’utilisateur disponible (ou un téléphone) ainsi qu’un mot de passe associé au nom d’utilisateur, lesquels lui permettront de s’authentifier pour accéder au Service et à son espace Utilisateur. L’Utilisateur devra également communiquer son pays de résidence. L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales, noms commerciaux et/ou enseignes d’un tiers.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et l’Utilisateur s’engage à en maintenir la confidentialité. L’Utilisateur est seul autorisé à utiliser le Service à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur.

L’utilisation du nom d’utilisateur de l’Utilisateur, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage du Service par cet Utilisateur. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès à son espace Utilisateur par un tiers, l’Utilisateur s’engage à immédiatement modifier son mot de passe et à en informer 3DVIA sans délai par courriel à l’adresse info@homebyme.com.

5. DESCRIPTION DU SERVICE – FONCTIONNALITES DE BASE ET OPTIONS SUPPLEMENTAIRES DU SERVICE

Les fonctionnalités de base du Service permettent à l’Utilisateur notamment de :

(i) concevoir et modéliser aisément, en 2D ou en 3D, ces espaces intérieurs et extérieurs pour avoir une meilleure vision de ses projets d’aménagement ;

(ii) aménager, meubler et décorer ces espaces en 3D avec les éléments de son choix, qui seront disponibles via le Service par le biais d’un vaste catalogue de meubles et d’objets de décoration, dont certains sont commercialisés par les partenaires de 3DVIA ;

(iii) paramétrer des objets génériques en dimensions et matériaux ;

(iv) produire des plans et maquettes des espaces ainsi aménagés, meublés et décorés ;

(v) publier ses Contenus qui seront alors visibles aux autres Utilisateurs et plus généralement à tous les internautes. Certains Contenus seront publiés automatiquement, sauf possibilité pour l’Utilisateur de ne pas voir ses Contenus publiés (cette possiblité pouvant être limitée par exemple aux Utilisateurs professionnels qui souscrivent un abonnement) ;

(vi) les partager, notamment par le biais de réseaux sociaux tels que Facebook, avec ses amis, des experts externes, des professionnels, etc. ;

(vii) poster des commentaires/questions sur ses Contenus ou sur les Contenus d’autres Utilisateurs mis en ligne via le Service ;

(viii) intégrer à la page internet de son projet un journal relatif à celui-ci, rendu disponible aux internautes ; et

(ix) gérer ses projets d’aménagement dans la durée.

Les fonctionnalités de base sont acessibles gratuitement pour les Utilisateurs consommateurs (et font partie du Service gratuit). Les fonctionnalités de base sont payantes pour les Utilisateurs professionnels (et font alors partie du Service payant).

Le Service comporte également certaines options supplémentaires, permettant notamment de :

(i) réaliser plus d’un nombre limité de projets ;

(ii) créer des rendus en HD et autres livrables le cas échéant ;

(iii) bénéficier de conseils supplémentaires, de contenu éditorial supplémentaire, d’outils, de services à valeur ajoutée et de fonctionnalités sociales, et d’autres options payantes ;

(iv) toute autre option supplémentaire que 3DVIA déciderait ultérieurement de proposer aux Utilisateurs.

Ces options sont payantes pour tous les Utilisateurs et font partie du Service payant. Elles peuvent être souscrites au choix de l’Utilisateur consommateur. Pour les Utilisateurs professionnels, certaines options supplémentaires sont toutefois intégrées dans les abonnements proposés par 3DVIA.

Il appartient à l’Utilisateur de déterminer si le Service est adapté à ses besoins en fonction des caractéristiques et spécificités propres à sa situation, dont 3DVIA n’a pas connaissance.

L’Utilisateur est expressément informé que le Service, tant qu’il est gratuit, peut comporter des limitations d’usage, et que certaines des options du Service sont payantes. Dans ce cas, l’Utilisateur devra souscrire ces options payantes et accepter les Conditions particulières applicables avant de pouvoir y accéder.

Le Service est conçu pour permettre la sauvegarde, sur l’espace Utilisateur, des Contenus et/ou Eléments qui sont dès lors accessibles par le biais du Service depuis le Site. Le Service est également conçu pour permettre la sauvegarde de certains Contenus et/ou Eléments par l’Utilisateur sur un équipement externe et également leur publication automatique via le Service. Toutefois, parmi les Contenus et les Eléments, seules les images statiques (en 2D ou 3D) peuvent être sauvegardées sur un équipement externe, à l’exclusion des autres Contenus et Eléments (vue à 360°, vue immersive, etc.).

L’Utilisateur est donc informé que, par défaut, certains Contenus et/ou Eléments sont automatiquement accessibles à l’ensemble des Utilisateurs par le biais du Service.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder ses Contenus et les Eléments, lorsque cette possibilité lui est offerte. Si l’Utilisateur ne sauvegarde pas lesdits Contenus et Eléments, ils seront automatiquement supprimés en cas de résiliation des présentes Conditions générales ou de clôture du compte de l’Utilisateur.

3DVIA se réserve la possibilité à tout moment de suspendre ou d’interrompre le Service pour des motifs légitimes (notamment pour des raisons commerciales, de test, d’audit, de sécurité, de maintenance, de mise à jour des serveurs ou de panne ou menace de panne), d’apporter toute modification qu’elle jugerait utile ou nécessaire au Site et/ou au Service, de supprimer ou de rajouter certaines fonctionnalités au Service, et ce, sans être tenue à aucune obligation de garantie, indemnité ou dommage et intérêt d’aucune sorte à l’égard de l’Utilisateur (sous réserve des stipulations des Conditions particulières lorsqu’elles sont applicables). L’Utilisateur est informé qu’il ne lui sera peut-être pas possible de sauvegarder ses Contenus depuis le Service avant une telle suspension ou interruption.

6. PUBLICATION DU CONTENU – PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LE CONTENU

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur sera amené à créer des Contenus qu’il pourra sauvegarder sur son espace Utilisateur et éventuellement sur un équipement externe (si cette option est offerte par le Service).

L’Utilisateur est informé que la sauvegarde des Contenus par le biais de son espace Utilisateur entraînera leur publication automatique via le Service, et sous réserve dans ce cas de l’acceptation des Conditions particulières applicables. Ces Contenus seront associés à son nom d’utilisateur et à son pays de résidence. 3DVIA pourra dans certains permettre à l’Utilisateur de ne pas publier ses Contenus (par exemple : abonnement au Service payant pour des Utilisateurs professionnels, ou option supplémentaire le cas échéant pour les Utilisateurs consommateurs et/ou professionnels).

L’Utilisateur autorise donc expressément 3DVIA, et ce, à titre gratuit, à publier lesdits Contenus par le biais du Service (sur le Site et/ou les sites internet des partenaires de 3DVIA notamment via un iframe), sous réserve des stipulations du présent article 6. L’Utilisateur pourra également publier ses Contenus sur des réseaux sociaux tels que Facebook, auquel cas des conditions contractuelles spécifiques audit réseau social pourront s’appliquer.

L’Utilisateur conserve tous les droits de propriété sur le Contenu. La publication du Contenu par le biais du Service n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de 3DVIA ou d’un tiers, sauf stipulation contraire des présentes Conditions générales.

En publiant le Contenu par le biais du Service ou en autorisant la publication du Contenu par 3DVIA par le biais du Service, l’Utilisateur concède à :

(i) 3DVIA, une licence gratuite, non-exclusive, cessible, transférable, susceptible de sous-licence et valable pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, d’utiliser, de modifier, d’adapter, de publier, de distribuer, reproduire, représenter et d’afficher les Contenus par le biais du Service, sur tous supports et/ou par le biais de tous réseaux, par tous moyens connus et/ou inconnus à ce jour, en tous formats, à des fins de publicité, de promotion du Site et/ou du Service, à des fins de marketing et/ou de relations publiques. Les supports incluent notamment le Site ainsi que tout autre site Internet ou application mobile, par le biais de tout type d’équipement (tablette, smartphone, ordinateur, PC, télévision, etc.), et sur tout support papier, photographie, diapositive, microfilm, papier film, support mécanique, magnétique, cinématographique, optique, numérique, disque, DVD, CD, CDI, CD-Rom, disque WORM, ou tout autre support notamment informatique, électronique, réseau (Internet, intranet et extranet) ;

(ii) l’ensemble des Utilisateurs et aux internautes visitant le Site et/ou accédant au Service, une licence gratuite, non-exclusive et personnelle, non-transférable et insusceptible de sous-licence, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle, d’utiliser, de reproduire, de représenter et d’afficher le Contenu sur le Site, sur tous autres supports et par le biais de tous réseaux, par tous moyens connus et inconnus à ce jour, en tous formats, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non-commercial.

L’Utilisateur garantit être propriétaire à titre exclusif, pour la durée des droits consentis à 3DVIA et aux Utilisateurs, et pour le monde entier, de l’intégralité des droits nécessaires aux exploitations de ses Contenus prévues aux présentes, ou de détenir les droits nécessaires pour concéder la licence décrite aux présentes.

A ce titre, l’Utilisateur garantit à première demande 3DVIA contre tout recours ou action que pourrait former à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits concédés à 3DVIA et/ou aux Utilisateurs par les présentes, toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie du Contenu et/ou sur son utilisation par 3DVIA et/ou les autres Utilisateurs.

En conséquence, l’Utilisateur est et reste seul responsable du Contenu publié ou diffusé par le biais du Service, et de sa conformité aux lois et réglementations en vigueur, 3DVIA n’étant aucunement responsable de ces Contenus. A cet égard, l’Utilisateur est informé que son Contenu n’est pas vérifié ou contrôlé préalablement à sa mise en ligne par 3DVIA, dont l’intervention se limite à héberger ce Contenu par le biais du Service.

En conséquence, 3DVIA ne cautionne pas le Contenu et ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du Contenu, sous réserve des dispositions légales, qui lui sont directement applicables en sa qualité d’hébergeur des Contenus. 3DVIA se réserve ainsi le droit de supprimer tout Contenu manifestement illicite publié par le biais du Service, sur notification écrite d’un tiers, sur réquisition ou ordonnance des autorités administratives ou judiciaires, ou dans le cadre de ses obligations légales quelconques, sans préavis.

7. UTILISATIONS INTERDITES DU SERVICE

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service en vue de :

(a) publier ou diffuser un Contenu choquant, inapproprié, obscène, menaçant, abusif, violent, grossier, raciste, injurieux, diffamatoire, trompeur, visant à harceler, menacer, embarrasser autrui, de nature pornographique ou pédopornographique, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, susceptible d’inciter à la haine raciale, à la violence ou au terrorisme, de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui, illégal ou contraire aux lois en vigueur ;

(b) diffuser du Contenu en violation des droits de propriété intellectuelle de tout tiers ;

(c) transmettre un virus informatique, vers, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre fichier, programme ou forme de code malicieux ou malveillant, destiné à endommager, interrompre, suspendre, détruire et/ou limiter les fonctionnalités de tout équipement informatique ou de télécommunication ;

(d) se livrer à des activités commerciales ou publicitaires de toutes sortes (notamment envoi de messages promotionnels non sollicités, concours, loteries, échanges), ou solliciter des paiements ou des dons en ligne par le biais du Service. L’Utilisateur pourra toutefois entrer en contact avec les partenaires de 3DVIA par le biais du Service, étant précisé que 3DVIA n’interviendra en aucun cas dans la relation entre l’Utilisateur et le partenaire de 3DVIA ;

(e) référencer ou donner accès à des sites qui ne respectent pas les présentes Conditions générales ;

(f) accéder, utiliser ou tenter d’utiliser le compte, le nom d’utilisateur et/ou le mot de passe d’un autre Utilisateur ou se faire passer pour un autre Utilisateur de quelque manière que ce soit ;

(g) usurper l’identité d’une autre personne, d’un Utilisateur ou d’un employé ou d’un représentant de 3DVIA, insinuer que ses déclarations et ses commentaires sont appuyés ou approuvés par 3DVIA et/ou utiliser le Service pour envoyer ou transmettre tout Contenu qui pourrait porter préjudice ou décrier 3DVIA de quelque manière que ce soit ;

(h) lors de l’accès et de l’utilisation du Service, effectuer les opérations suivantes : demander, ou dans tous les cas essayer de collecter, obtenir ou stocker des informations personnelles, des mots de passe ou des informations de compte ou tout autre type d’information relatif aux autres Utilisateurs ;

(i) dissimuler l’origine des communications ;

(j) utiliser des outils d’exploration en profondeur de données, des robots ou n’importe quel autre outil similaire de collecte et d’extraction de données relatives au Site et/ou au Service ;

(k) limiter, suspendre ou empêcher toute personne d’utiliser ou d’accéder au Site et/ou au Service ou interrompre son accès au Site et/ou au Service, y compris, mais sans s’y limiter, agir de quelque manière que ce soit pour interrompre les échanges en temps réel des Utilisateurs ;

(l) entraver le fonctionnement du Site et/ou du Service, des serveurs ou des connexions de réseau au Site et/ou au Service ;

(m) enfreindre les exigences, procédures, politiques ou règlements relatifs aux réseaux connectés au Site et/ou au Service ;

(n) modifier, adapter, sous-licencier, traduire, vendre, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Site et/ou du Service ;

(o) essayer d’accéder sans autorisation au Site et/ou au Service (ou à n’importe quelle partie de celui-ci/celle-ci) ;

(p) enfreindre de toute autre manière les droits de tiers ou les lois et règlements en vigueur ;

(q) utiliser tout ou partie des Eléments que l’Utilisateur est autorisé à utiliser conformément aux présentes Conditions générales, d’une manière qui soit interdite, comme stipulé au présent article 7.

8. PROPRIETE DES ELEMENTS ET DU SERVICE

Le Service (en ce compris le Logiciel), le Site et chacun des Eléments qui le composent, sont la propriété exclusive de 3DVIA ou de ses concédants. Le Service (en ce compris le Logiciel), le Site et chacun des Eléments sont notamment protégés par les législations françaises et internationales relatives aux droits de la propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit des marques notamment).

Sous réserve du respect des stipulations des présentes Conditions générales, notamment des limitations prévues au présent article 8, l’Utilisateur est uniquement autorisé à accéder et à utiliser le Service à des fins personnelles, non-commerciales, et pour ses besoins propres (sauf stipulation contraire des Conditions particulières). Le droit d’accès et d’utilisation ainsi concédé est limité, non-exclusif, non-transférable et insusceptible de sous-licence, et permet à l’Utilisateur uniquement d’afficher tout ou partie des Eléments et/ou du Service dans le cadre de cet accès et de cette utilisation, pour toute la durée d’utilisation du Service ou de souscription au Service.

Par exception à ce qui précède, l’Utilisateur est autorisé à visualiser les Eléments et, le cas échéant, à télécharger, reproduire et représenter tout ou partie de certains Eléments réalisés spécifiquement par 3DVIA pour l’Utilisateur (en particulier les Eléments statiques), à des fins strictement privées et non-commerciales.

Par conséquent, 3DVIA concède à l’Utilisateur une licence sur les Eléments, gratuite, non-exclusive, non-cessible, non-transférable, insusceptible de sous-licence et valable pour le monde entier, afin de représenter et d’afficher (et de reproduire le cas échéant) les Eléments à des fins personnelles, non-commerciales et pour ses besoins propres (sauf stipulation contraire des Conditions particulières) :

(i) par le biais du Service et pour toute la durée de souscription au Service, lorsque les Eléments ne sont pas sauvegardables sur un équipement externe par l’Utilisateur ;
(ii) sur tous supports et/ou par le biais de tous réseaux et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, lorsque les Eléments sont sauvegardables sur un équipement externe par l’Utilisateur.

En conséquence, tout autre usage est expressément réservé. En particulier, l’Utilisateur s’interdit, sauf dans les limites autorisées par la loi applicable :

(a) d’accéder et/ou de reproduire et/ou de représenter et/ou d’utiliser tout ou partie de chacun des Eléments et/ou du Service de toute autre manière et/ou à toute autre fin que celles expressément prévues aux présentes Conditions générales ;

(b) de désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse de tout ou partie de chacun des Eléments et/ou du Service qui sont constitutifs d’un logiciel ou de tenter d’en découvrir d’une manière quelconque le code source. Le Service ne peut être utilisé avec un autre logiciel ou une autre application et 3DVIA ne communiquera pas à l’Utilisateur les informations nécessaires à l’interopérabilité de l’application logicielle accessible via le Service avec un autre logiciel créé de manière indépendante ;

(c) d’adapter, de traduire, modifier ou créer des produits ou œuvres dérivés de tout ou partie de chacun des Eléments et/ou du Service ;

(d) de diffuser et/ou représenter et/ou publier tout ou partie de chacun des Eléments et/ou du Service ;

(e) de louer, vendre, concéder en crédit-bail, sous-licencier, commercialiser, céder ou transférer tout ou partie de ses droits relatifs à tout ou partie de chacun des Eléments et/ou du Service, ou autoriser la copie de tout ou partie de chacun des Eléments et/ou du Service ;

(f) d’effectuer un acte prohibé par l’article 7 des présentes Conditions générales ;

(g) plus généralement, d’effectuer tout acte ou tout agissement non expressément autorisé dans le cadre des présentes Conditions générales ou susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de 3DVIA.